Quelle définition fiscale des titres de participation ?
Les titres de participation sont des titres de sociétés qui, d’un point de vue fiscal, répondent à deux conditions cumulatives :
- Être inscrits en comptabilité au compte « Titres de participation » ou à un compte spécial correspondant.
- Revêtir un caractère d’utilité pour l’entreprise : la possession des titres doit permettre d’exercer une influence sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle.
Avantage fiscal
La reconnaissance en titres de participation présente un avantage fiscal important pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : les plus-values réalisées lors de la cession de ces titres sont, sous conditions, exonérées d’IS.
Conditions d’exonération
- Détention des titres pendant au moins deux ans avant la cession.
- Absence de caractère spéculatif dans l’acquisition des titres.
Régime fiscal des moins-values
A contrario des plus-values, les moins-values réalisées sur la cession de titres de participation ne sont pas déductibles du résultat imposable.
Critères d’appréciation de la notion d’utilité
L’utilité des titres pour l’entreprise s’apprécie à la date d’acquisition initiale des titres.
Indices de l’intention d’exercer une influence
- Conditions d’achat des titres (prix, modalités de paiement…)
- Existence de conventions entre les sociétés
- Nomination de dirigeants
Reclassification des titres
La qualification des titres de participation peut être modifiée en cas de changement de l’intention de l’entreprise vis-à-vis de la société émettrice.
Conséquences comptables et fiscales de la reclassification
- Inscription des titres dans un compte approprié du bilan
- Application du régime fiscal correspondant à la nouvelle qualification
Régime fiscal des plus-values à long terme
Les plus-values à long terme sur cession de titres de participation bénéficient d’un taux d’imposition réduit à 0 %.
Quote-part de frais et charges (QPFC)
Cependant, les entreprises doivent réintégrer dans leur résultat imposable une quote-part de frais et charges (QPFC) de 12 % du montant brut des plus-values.
Imputation des crédits d’impôt étrangers
La QPFC peut, sous certaines conditions, faire l’objet d’une imputation des crédits d’impôt étrangers.
À retenir sur la fiscalité des titres de participation
- La qualification de titres de participation est une question factuelle qui doit être appréciée au cas par cas.
- L’administration fiscale est attentive aux abus de droit en matière de qualification des titres.
- Il est important de bien documenter les intentions de l’entreprise lors de l’acquisition des titres.
