Les professions libérales, telles que les ophtalmologues, radiologues, cardiologues et médecins spécialisés, avocats, huissiers, notaires et autres professions libérales qui souhaitent se regrouper, exercent souvent leurs activités sous le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Ce régime fiscal particulier est adapté aux spécificités de ces métiers. Pour optimiser la gestion de leur activité et bénéficier d’avantages fiscaux et juridiques, les professionnels libéraux peuvent choisir de transformer leur entreprise individuelle en société par apport en société.
Cet article explore les options de transformation en Société Civile Professionnelle (SCP), en Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL), ou en Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS), et les implications de ces choix.
Qu’est-ce qu’un apport en société ?
Un apport en société consiste à transférer des actifs (argent, biens matériels, créances, ou fonds de commerce) d’une entreprise individuelle à une société nouvellement créée ou existante en échange de parts sociales ou d’actions de cette société. Cette transformation permet de structurer l’activité sous une forme sociétale, offrant ainsi divers avantages en termes de gestion, de responsabilité et de fiscalité.
Apport en société BNC en SCP, SELARL ou SELAS
Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) concernent les revenus des professions libérales. Sous ce régime, les bénéfices sont directement imposés au niveau de l’impôt sur le revenu. Le calcul des BNC inclut les recettes encaissées, les charges professionnelles et les amortissements des biens utilisés dans l’activité.
Transformer une entreprise individuelle sous le régime des BNC en SCP, SELARL ou SELAS peut offrir des avantages significatifs en termes de gestion, de protection du patrimoine et de fiscalité. Le choix de la structure dépend des objectifs spécifiques, de la taille de l’activité et des préférences en matière de gestion et de fiscalité des professionnels libéraux. Il est essentiel d’évaluer soigneusement ces options pour structurer au mieux l’activité professionnelle.
Transformation en SCP
La Société Civile Professionnelle (SCP) est une option courante pour les professions libérales souhaitant exercer en commun. Ce type de société permet de mutualiser les ressources et les compétences tout en conservant une certaine autonomie. Fiscalement, une SCP exerçant une activité libérale est soumise au régime des BNC, et les bénéfices sont répartis entre les associés proportionnellement à leur part dans le capital social.
Avantages :
- Partage des coûts et des ressources.
- Maintien de l’indépendance professionnelle de chaque associé.
- Transmission facilitée des parts sociales.
Inconvénients :
- Responsabilité solidaire et illimitée des associés.
- Formalités administratives et comptables plus lourdes.
Transformation en SELARL
La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) permet de limiter la responsabilité des associés à leurs apports, offrant une protection accrue du patrimoine personnel. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais les associés peuvent opter pour l’imposition selon le régime des BNC pendant une période transitoire de cinq ans.
Avantages :
- Responsabilité limitée des associés.
- Possibilité de bénéficier de l’impôt sur les sociétés (IS).
- Structure flexible et adaptable à différentes tailles d’entreprise.
Inconvénients :
- Formalités de constitution et de fonctionnement plus complexes.
- Imposition potentiellement plus élevée en cas de bénéfices importants sous l’IS.
Transformation en SELAS
La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) est adaptée aux grandes structures et aux professionnels libéraux recherchant une flexibilité dans la gestion et la gouvernance de leur activité. La SELAS combine les avantages de la SELARL avec une plus grande souplesse dans l’organisation des pouvoirs et la répartition du capital. Elle est également soumise à l’IS, avec la possibilité d’opter pour l’imposition sous le régime des BNC pendant une période transitoire.
Avantages :
- Grande flexibilité dans la gestion et la gouvernance.
- Responsabilité limitée aux apports.
- Attractivité pour les investisseurs et facilité de transmission des actions.
Inconvénients :
- Complexité administrative et coût de création plus élevé.
- Obligation de respecter des règles de fonctionnement strictes.
