Dans le cadre d’un contrat de collaboration entre un chirurgien-dentiste propriétaire d’un cabinet et un collaborateur, des rétrocessions d’honoraires sont versées par le collaborateur au propriétaire. Ces rétrocessions, considérées comme des loyers, sont imposables et doivent être déduites en charges par le collaborateur. Elles sont généralement imposées dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), tant que les recettes provenant de cette activité ne sont pas prépondérantes par rapport aux recettes de l’activité libérale du propriétaire.
Le décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 a modifié l’article 293 B du Code Général des Impôts concernant la franchise en base de TVA. Cette modification impacte directement les chirurgiens-dentistes propriétaires de cabinets qui perçoivent des rétrocessions d’honoraires de leurs collaborateurs.
Soumission à la TVA
Prenons l’exemple de l’activité libérale de chirurgien-dentiste, elle est exonérée de TVA. Cependant, les rétrocessions d’honoraires perçues par le propriétaire au titre du contrat de collaboration sont soumises à la TVA car elles sont considérées comme provenant d’une activité commerciale (location de clientèle et de matériel).
Franchise en base de TVA
Le régime de la franchise en base de TVA permet aux chirurgiens-dentistes propriétaires de ne pas facturer la TVA sur les rétrocessions d’honoraires si leurs recettes ne dépassent pas un certain seuil. Le décret de 2023 a modifié ce seuil :
- Si les sommes perçues par le propriétaire au cours de l’année civile ne dépassent pas 36 800 euros hors taxe, elles ne sont pas soumises à la TVA.
- Si les sommes perçues dépassent 39 100 euros hors taxe, la TVA est due à compter du premier jour du mois de dépassement.
Pour déterminer le seuil d’application de la franchise, il faut tenir compte uniquement des recettes soumises à la TVA, c’est-à-dire les recettes provenant de la location de clientèle et de matériel.
Conseils pratiques:
- Il est recommandé de préciser dans le contrat de collaboration si la redevance s’entend Hors Taxes (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC).
- Si le collaborateur règle directement les prothèses, la redevance est moins élevée, ce qui limite le risque de dépassement de la franchise en base de TVA.
Déductibilité des rétrocessions d’honoraires
Les rétrocessions d’honoraires versées par les collaborateurs sont déductibles des bases d’appréciation des seuils de la Contribution Economique Territoriale (CET) et de la Valeur Ajoutée (VA). Elles doivent être inscrites au poste « Location de Matériel – dont redevances de collaboration » dans la déclaration n° 2035 A.
