La question de savoir si un chirurgien-dentiste peut délivrer un arrêt de travail est fréquente. En effet, il est souvent admis que seuls les médecins généralistes ou spécialistes sont habilités à délivrer un tel document. Pourtant, le Code de la Santé Publique (CSP) reconnaît cette compétence aux chirurgiens-dentistes.
Le fondement légal de l’arrêt de travail par un chirurgien-dentiste
L’article L. 4141-2 du CSP stipule que le chirurgien-dentiste est habilité à poser des diagnostics et à établir des prescriptions relevant de son domaine de compétence. Cette base légale autorise le dentiste à évaluer si un repos est nécessaire, notamment en cas d’intervention douloureuse ou de risque d’infection. De plus, la Convention nationale des chirurgiens-dentistes précise que ces praticiens peuvent délivrer un justificatif d’arrêt lorsqu’un acte dentaire l’exige. Ainsi, un arrêt de travail prescrit par un chirurgien-dentiste est légalement reconnu, sous réserve qu’il soit médicalement justifié.
Les conditions de validité d’un arrêt de travail par un dentiste
Un arrêt de travail prescrit par un chirurgien-dentiste doit être fondé sur des considérations médicales précises. Les motifs valables incluent :
- La nécessité d’un acte dentaire lourd comme une extraction multiple, un traitement endodontique complexe ou une chirurgie bucco-dentaire
- La présence d’une pathologie bucco-dentaire nécessitant un temps de récupération
- L’évaluation de l’état général du patient, notamment les antécédents médicaux ou les risques de complications La durée de l’arrêt est déterminée par le dentiste en fonction de la gravité de l’intervention et du temps de récupération estimé. Toute prolongation doit être justifiée par l’état de santé du patient. Il est important de noter que l’arrêt de travail doit s’inscrire dans le strict cadre des soins dentaires et respecter les obligations déontologiques. Le chirurgien-dentiste doit respecter le secret professionnel et informer le patient des raisons médicales justifiant l’arrêt. Un arrêt de travail dentaire doit être distingué d’une attestation de repos. Seul l’arrêt de travail ouvre droit à des indemnités journalières sous réserve de remplir les formalités auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Les recours en cas de refus ou de contestation
Refus par le dentiste
Un chirurgien-dentiste peut refuser de prescrire un arrêt de travail s’il estime que l’état du patient ne le justifie pas. Dans ce cas, le patient peut consulter un autre professionnel de santé, tel que son médecin traitant, pour obtenir un second avis. Le patient a le droit de consulter le praticien de son choix.
Contestation par la CPAM
La CPAM peut contester un arrêt de travail si elle le juge insuffisamment documenté, abusif ou non conforme aux textes en vigueur. En cas de contestation, le dentiste ou le patient peuvent se rapprocher de l’Ordre professionnel ou engager une procédure auprès des juridictions compétentes. Le praticien peut fournir des pièces complémentaires pour justifier sa prescription.
Les droits et obligations des patients
Le patient a le droit d’être informé des motifs justifiant l’arrêt de travail, de sa durée et de ses implications sur le plan professionnel. Le consentement éclairé du patient est requis avant toute prescription. Il a le libre choix du praticien et peut solliciter un second avis. En cas de litige, il peut saisir la commission de recours amiable ou le pôle social du tribunal judiciaire.
Les situations courantes justifiant un arrêt de travail
Un arrêt de travail peut être prescrit après une opération dentaire lourde, telle qu’une extraction de dents de sagesse ou la pose d’implants. Les douleurs dentaires ou infections, comme un abcès, peuvent également justifier un arrêt. En cas de complications, l’arrêt initial peut être prolongé. Il est crucial de distinguer l’attestation de repos de l’arrêt de travail, seul ce dernier donnant droit à des indemnités journalières sous réserve du respect des formalités auprès de la CPAM.
Conclusion
Un chirurgien-dentiste a la compétence légale pour délivrer un arrêt de travail, à condition qu’il soit médicalement justifié. Cette prérogative, bien que moins connue que celle des médecins, est légitime dès lors qu’elle s’appuie sur une évaluation rigoureuse de l’état de santé bucco-dentaire du patient.