Le dispositif ZFRR, entré en vigueur le 1er juillet 2024, marque un tournant dans le soutien aux territoires ruraux français. Succédant aux zones de revitalisation rurale (ZRR), il propose un cadre renforcé d’exonérations fiscales et sociales pour dynamiser ces territoires et attirer les entreprises.
Comprendre les ZFRR et leur Fonctionnement
Les Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR) sont des zones géographiques précisément délimitées par l’État français. Elles se distinguent par l’application d’un régime fiscal et social avantageux destiné à stimuler l’activité économique et l’emploi dans les territoires ruraux confrontés à des difficultés socio-économiques.
La mise en place des ZFRR s’inscrit dans une logique de continuité et de renforcement des politiques publiques de revitalisation rurale. En effet, la plupart des communes précédemment classées en ZRR ont été intégrées au nouveau dispositif ZFRR. Pour les communes non reclassées en ZFRR, le régime des ZRR est maintenu, mais uniquement pour les entreprises créées ou reprises avant le 30 juin 2024.
Avantages fiscaux et sociaux en ZFRR
Exonérations Fiscales :
- Impôt sur les bénéfices (IS ou IR) : Les entreprises éligibles bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant les 5 premières années d’activité. Cette exonération devient ensuite dégressive sur les 3 années suivantes : 75% la 6ème année, 50% la 7ème année et 25% la 8ème année. Il est à noter que cette exonération est plafonnée à 300 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux, conformément à la règle européenne des aides de minimis. Pour en bénéficier, l’entreprise doit être soumise au régime réel d’imposition.
- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Les entreprises implantées en ZFRR peuvent être exonérées de CFE pendant une période maximale de 8 ans. L’exonération est totale pendant les 5 premières années, puis dégressive : 75% la 6ème année, 50% la 7ème année et 25% la 8ème année. Le plafond d’exonération est fixé à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux. Important : L’exonération de CFE n’est pas automatique. Elle est soumise à une délibération favorable de la commune ou de l’EPCI avant le 1er octobre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : Une exonération de TFPB peut être accordée aux entreprises installées en ZFRR, mais elle est soumise à des conditions spécifiques. Elle concerne uniquement les hôtels, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes. De plus, cette exonération est conditionnée à une délibération favorable de l’EPCI ou des collectivités territoriales. Lorsque l’exonération est applicable, elle suit les mêmes modalités et la même durée que l’exonération de CFE : totale pendant 5 ans, puis dégressive pendant 3 ans.
Exonérations Sociales :
- Cotisations sociales patronales : L’un des avantages majeurs du dispositif ZFRR réside dans l’exonération de cotisations sociales patronales. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’une exonération d’une durée d’un an pour les embauches réalisées à partir du 1er juillet 2024. Cette exonération s’applique aux cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et d’allocations familiales. Important : Le mode de calcul et les modalités d’application de cette exonération sont identiques à ceux de l’exonération ZRR.
Conditions d’éligibilité : Qui peut en bénéficier ?
L’accès aux avantages fiscaux et sociaux des ZFRR est conditionné au respect de critères précis.
Pour l’entreprise :
- Création ou reprise d’activité : L’entreprise doit avoir été créée ou reprise à partir du 1er juillet 2024. Les entreprises ayant fait l’objet d’un simple transfert, d’une concentration ou d’une restructuration d’activités préexistantes ne sont pas éligibles.
- Secteur d’activité : Seules les activités industrielles, commerciales, artisanales et libérales sont éligibles. Les activités agricoles, les micro-entreprises, ainsi que les activités financières, bancaires, d’assurance, de gestion ou de location d’immeubles sont exclues.
- Implantation : Le siège social de l’entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation doivent être implantés exclusivement en ZFRR. Un maximum de 25% du chiffre d’affaires peut être réalisé hors ZFRR.
- Effectif : L’entreprise doit employer moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois.
- Capital social : Le capital social de l’entreprise ne doit pas être détenu à plus de 50% par d’autres sociétés.
Conditions supplémentaires :
- Exonération d’IS/IR : L’entreprise doit être soumise au régime réel d’imposition (normal ou simplifié pour les BIC, déclaration contrôlée pour les BNC).
- Exonération de CFE : L’exonération est accordée pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable une fois. Elle est soumise à une délibération favorable de la commune ou de l’EPCI.
- Exonération de TFPB : L’exonération est réservée aux hôtels, meublés de tourisme et chambres d’hôtes, et soumise à une délibération favorable de l’EPCI ou des collectivités territoriales.
- Exonérations sociales : L’embauche du salarié doit avoir pour effet d’accroître l’effectif de l’entreprise et de le maintenir à un certain niveau pendant 12 mois. L’entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant l’embauche.
Cumul et choix du dispositif :
Les entreprises éligibles à plusieurs dispositifs d’exonération (ZFRR, ZFU, JEI, etc.) doivent choisir un seul dispositif et ne peuvent pas les cumuler. Ce choix est définitif et doit être notifié à l’administration fiscale dans les 6 mois suivant le début de l’activité.
Un atout économique pour les territoires ruraux
Avec ses exonérations fiscales et sociales, le dispositif ZFRR représente un atout indéniable pour les entreprises qui souhaitent s’implanter et se développer dans les territoires ruraux. En stimulant l’investissement et l’emploi dans ces zones, il participe à la dynamisation de l’économie locale et à la réduction des inégalités territoriales.
